Article 1 AUTONOME (Arrêté du 31 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 26 avril 2010 et fixant les conditions d'approbation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche, et des équipements du système de surveillance des navires par satellite, embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français, ainsi que les conditions de qualification des opérateurs de communications qui assurent les transmissions des données associées)

Aux fins du présent arrêté :
I. ― Un équipement de bord est un équipement d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche, ou un équipement du système de surveillance des navires par satellite, embarqué à bord d'un navire de pêche sous pavillon français.
II. ― L'administration désigne, sauf dispositions expresses contraires, la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
III. ― Un opérateur est un opérateur de communications qui assure les transmissions des données du journal de bord électronique, ou du système de surveillance des navires par satellite.