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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives, budgétaires et financières de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives, budgétaires et financières de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris)


Le traitement et la mise en paiement des factures dues par l'établissement peuvent être confiés, par décision conjointe de l'ordonnateur et du comptable de l'établissement, à un service facturier agissant pour leur compte et placé sous l'autorité du comptable public. Ses modalités d'organisation, de financement et de fonctionnement sont fixées par une convention constitutive signée par le directeur général et le comptable public de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.