Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 octobre 2011 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les personnes détenues peuvent correspondre sous pli fermé)

Dans la section IV du chapitre V du titre II du livre V du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés), l'article A. 40 est abrogé.