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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile)


L'article R. 426-15-3 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « coefficient d'anticipation » sont remplacés par le mot : « décote» ;
2° Après le mot : « licencié » sont ajoutés les mots : « en application de l'article L. 1233-3 du code du travail à l'exclusion de la rupture de contrat résultant des dispositions des articles L. 6521-4 et L. 6521-5 du code des transports. » ;
3° Les mots : « a plus de cinquante ans et plus de 5 400 jours » sont remplacés par les mots : « a atteint l'âge mentionné au 1° du I de l'article R. 426-11 et la durée mentionnée au 2° du I de l'article R. 426-11 ».