L'article R. 426-7 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « égale à 12 % » sont remplacés par les mots : « égale à 13,632 % » ;
2° L'article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les produits de cette cotisation sont affectés à la section mentionnée au a de l'article R. 426-27. »