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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 22 septembre 2011 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme DGE »)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 22 septembre 2011 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme DGE »)


Les destinataires de ces informations et supports sont :
― les agents habilités de la direction des grandes entreprises ;
― les agents habilités de la direction des vérifications nationales et internationales en charge du contrôle fiscal externe des entreprises du ressort de la direction des grandes entreprises.