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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 22 septembre 2011 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme DGE »)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 22 septembre 2011 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme DGE »)


Le traitement permet de conserver sous forme dématérialisée et de consulter les dossiers des contribuables professionnels relevant ou ayant relevé de la compétence de la direction des grandes entreprises ainsi que de la direction des vérifications nationales et internationales en ce qui concerne l'assiette, le contrôle et le recouvrement des principaux impôts dont ils sont redevables.