Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 septembre 2011 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme DGE »)

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme DGE ».