Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1491 du 9 novembre 2011 modifiant les articles R. 4131-2 et R. 4141-2 du code de la santé publique)

Les articles R. 4131-2 et R. 4141-2 peuvent être modifiés par décret. Ils deviennent les articles D. 4131-2 et D. 4141-2.