Article 9 AUTONOME (Décret n° 2011-1489 du 9 novembre 2011 portant création de la médaille d'honneur des services judiciaires)
Article 9 AUTONOME (Décret n° 2011-1489 du 9 novembre 2011 portant création de la médaille d'honneur des services judiciaires)
La médaille d'honneur des services judiciaires est conférée dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté du garde des sceaux. Les médailles conférées au titre des articles 4 et 5 le sont hors contingent.