Article 5 AUTONOME (Décret n° 2011-1489 du 9 novembre 2011 portant création de la médaille d'honneur des services judiciaires)

La médaille d'honneur des services judiciaires peut être décernée sans condition de durée de services, à l'un des trois échelons, aux personnes tuées ou blessées à l'occasion des services rendus aux services judiciaires.