Article 2 AUTONOME (Décret n° 2011-1489 du 9 novembre 2011 portant création de la médaille d'honneur des services judiciaires)

La médaille d'honneur des services judiciaires récompense les personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle ou à titre bénévole, ont rendu des services honorables aux services judiciaires.