Article 1 AUTONOME (Arrêté du 8 novembre 2011 relatif à l'avis d'appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l'Union européenne pour le choix des organismes en cas de convention de participation)

Un avis d'appel public à la concurrence est publié au Journal officiel de l'Union européenne si le montant annuel de la participation financière prévue par la collectivité territoriale ou l'établissement public excède la somme de 100 000 euros.