Article 5 AUTONOME (Arrêté du 8 novembre 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation des prestataires habilités à délivrer les labels pour les contrats et règlements ouvrant droit à participation à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale)

Lorsqu'il demande le renouvellement de son habilitation, le prestataire produit cumulativement les documents suivants :
1° En cas de changement dans sa situation définie aux 1° et 2° de l'article 1er, les documents correspondants ;
2° Le dossier mentionné aux 3° à 9° de l'article 1er ainsi qu'aux articles 2 à 4 ;
3° Un rapport d'activité.