Article 5 AUTONOME (Arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux majorations de cotisations prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents)

L'agent ou le retraité qui résilie sa garantie de référence pour une autre garantie de référence dans un autre organisme transmet à celui-ci le justificatif mentionné à l'article 2.
L'organisme lui applique alors le coefficient de majoration figurant sur le justificatif.