Article 3 AUTONOME (Arrêté du 31 octobre 2011 portant création du comité scientifique des référentiels AGGIR et PATHOS mentionnés respectivement à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles et au III de l'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 et fixant ses missions et sa composition)

Les travaux du comité scientifique s'organisent sur saisine des ministres chargés des personnes âgées et de la santé et du comité national de pilotage chargé de la gouvernance des référentiels AGGIR et PATHOS. Le comité scientifique rend des avis à leur demande.
Un règlement intérieur, proposé par le président, fixe les conditions de fonctionnement du comité scientifique, et notamment les modalités de quorum et de vote.
Le comité scientifique auditionne les personnes qualifiées dont l'expertise est utile à ses travaux. Il expose la teneur de ceux-ci aux fédérations de gestionnaires d'établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et aux professionnels du secteur.
Les frais de fonctionnement et le secrétariat technique du comité scientifique sont pris en charge par le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.