Il est inséré au 2 de l'annexe G de l'arrêté du 29 décembre 2010 susvisé l'alinéa suivant :
« ― les recettes émises par les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la spécification 230621 " Produits de la vente de divers services : recettes d'ingénierie publique ― Equipement ”. »