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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2010 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2010 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat)


Il est inséré au 2 de l'annexe G de l'arrêté du 29 décembre 2010 susvisé l'alinéa suivant :
« ― les recettes émises par les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la spécification 230621 " Produits de la vente de divers services : recettes d'ingénierie publique ― Equipement ”. »