Le décret n° 94-566 du 7 juillet 1994 relatif à l'indication de la consommation en énergie et des nuisances sonores des appareils à usage domestique est abrogé.
Les arrêtés pris en application de ce décret, qui ne s'appliquent pas aux produits d'occasion, demeurent en vigueur jusqu'à la date d'entrée en application des dispositions des actes délégués mentionnés à l'article 1er qui les remplacent et portent sur les mêmes produits.
Les fournisseurs tiennent la documentation prévue par ces arrêtés à la disposition des agents chargés du contrôle pendant une période de cinq ans suivant la date de fabrication du dernier produit concerné.