Article 1 AUTONOME (Décret n° 2011-1478 du 9 novembre 2011 relatif notamment à la certification du gestionnaire de réseau de transport d'électricité ou de gaz naturel et à la nomination et la révocation des membres de son conseil ou de sa direction)

Pour être agréée et désignée en tant que « gestionnaire de réseau de transport » d'électricité ou de gaz par décision du ministre chargé de l'énergie, toute société doit être préalablement certifiée par la Commission de régulation de l'énergie.