Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire)

L'article R. 221-11 est modifié comme suit :
1° Au 2° du I, les mots : « de la catégorie D » sont remplacés par les mots : « des catégories D1, D, D1E ou DE » ;
2° Au IV, les mots : « catégories A » sont remplacés par les mots : « catégories A1, A2, A, B1 ».