Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire)

L'article R. 221-10 est modifié comme suit :
1° Au I, les mots : « chargé des transports » sont remplacés par les mots : « chargé de la sécurité routière » ;
2° Aux I et II, les mots : « catégories A » sont remplacés par les mots : « catégories A1, A2, A, B1 » ;
3° Au II, les mots : « catégories C, D et E » sont remplacés par les mots : « catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE et BE » et les mots : « d'une visite médicale favorable » par les mots : « d'un avis médical favorable ».