Article 30 AUTONOME (Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents)

Les contrats et règlements mentionnés à l'article 2 prévoient au moins la couverture du risque incapacité de travail.