Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2009 instituant un comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat)

Dans l'intitulé et dans les articles 1er et 2 de l'arrêté du 1er décembre 2009 susvisé, les mots : « comité technique paritaire » sont remplacés par les mots : « comité technique ».