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Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés)

Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés)


L'article R. 236-8 est ainsi modifié :
1° Dans la phrase du premier alinéa, après les mots : « à compter de la dernière insertion », sont ajoutés les mots : « ou de la mise à disposition du public du projet de fusion ou de scission sur le site internet de chacune des sociétés » ;
2° Dans la phrase du premier alinéa, le mot : « prescrite » est remplacé par le mot : « prescrites » ;
3° Dans la phrase du premier alinéa, après les mots : « l'article R. 236-2 », sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, par l'article R. 236-2-1 ».