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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés)


L'article R. 236-3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « trente jours » ;
2° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Le cas échéant, les rapports mentionnés aux articles L. 236-9 et L. 236-10 lorsque l'opération est réalisée entre sociétés anonymes ; »
3° A la première phrase du cinquième alinéa, après les mots : « à la date de ce projet », sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, le rapport financier semestriel prévu à l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, lorsque celui-ci est publié » ;
4° Au sixième alinéa, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « trente jours ».