Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés)

Le second alinéa de l'article R. 225-92 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. »