Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés)

Au 6° de l'article R. 225-81, la référence : « L. 225-106-4 » est remplacée par la référence : « L. 225-106-3 ».