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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1471 du 8 novembre 2011 relatif au comité interministériel de coordination de la santé)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1471 du 8 novembre 2011 relatif au comité interministériel de coordination de la santé)


L'article D. 348-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « en milieu pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « pour les personnes placées sous main de justice ou confiées par l'autorité judiciaire au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante » ;
2° Les quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième et treizième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 3. Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
« 4. Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
« 5. Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
« 6. Le directeur de la protection judicaire de la jeunesse ou son représentant ;
« 7. Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant. »