Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1469 du 8 novembre 2011 modifiant l'indemnisation des huissiers de justice au titre de leur assistance aux audiences pénales)

L'article R. 179 du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
1° Au 2°, la somme : « 50 € » est remplacée par la somme : « 130 € » ;
2° Au 3°, la somme : « 30 € » est remplacée par la somme : « 60 € » ;
3° Au 4°, la somme : « 15 € » est remplacée par la somme : « 30 € ».