Article 30 AUTONOME (Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense)

La procédure de délivrance de l'autorisation de transfert des matériels visés au I de l'article L. 2335-18 du code de la défense est soumise aux mêmes conditions que celles définies aux articles 26 à 28 du présent décret.