Article 35 AUTONOME (Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense)

Les obligations mentionnées aux articles 31 à 34 du présent décret s'appliquent aux fournisseurs des matériels mentionnés au I de l'article L. 2335-18 du code de la défense.