Article 33 AUTONOME (Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense)

Le compte rendu des transferts effectués et reçus et des prises de commande mentionné au troisième alinéa de l'article L. 2335-14 du code de la défense est établi selon les modalités définies par arrêté du ministre de la défense.