Article 54 AUTONOME (Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 30 juin 2012, à l'exception des dispositions déléguant aux ministres concernés le pouvoir de prendre des dispositions par arrêtés, mentionnées aux articles 1er, 8, 11, 13, 15, 16, 18, 19, 23, 26, 32, 33, 37, 42 et 45, qui entrent en vigueur dès la publication du présent décret. Les arrêtés pris par ces ministres entreront en vigueur le 30 juin 2012.