1 |
Décisions relatives aux agréments préalables d'exportation |
Article 12 |
2 |
Décisions d'autorisation d'exportation de matériels de guerre dans le cas où le dossier est examiné préalablement par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre |
Article 14 |
3 |
Décisions relatives aux agréments préalables de transfert |
Article 24 |
4 |
Décisions d'autorisation de transfert de produits liés à la défense dans le cas où le dossier est examiné préalablement par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre |
Article 27 |
5 |
Décisions d'autorisation de transit dans le cas où le dossier est examiné préalablement par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre |
Article 46 |
6 |
Modification, suspension, retrait et abrogation des agréments préalables d'exportation, des autorisations d'exportation de matériel de guerre, des agréments préalables de transfert, des autorisations de transfert de produits liés à la défense et des autorisations de transit de matériels de guerre |
Articles 21,36 et 48 |