Article 51 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense)

I. ― Sont abrogés l'article 3, les articles 72 à 76 et l'article 123-1 du décret du 6 mai 1995 susvisé.
II. ― A l'article 91 du décret du 6 mai 1995 susvisé, les mots : « Sont soumis au régime de droit commun de transfert intracommunautaire défini par la présente section : » sont remplacés par les mots : « Sont soumis à la procédure spécifique de transfert intracommunautaire mentionnée au I de l'article L. 2335-17 du code de la défense : ».
III. ― L'article 5 du décret du 3 octobre 2001 susvisé est ainsi modifié :
a) L'alinéa 2 est abrogé ;
b) A l'alinéa 4, les mots : « L'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions et » sont supprimés ;
c) Les b, c, d deviennent respectivement les a, b et c.