Les autorisations d'importation mentionnées à l'article L. 2335-1 du code de la défense peuvent être accordées :
I. ― En ce qui concerne les matériels de guerre, armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition classés dans les quatre premières catégories mentionnées à l'article L. 2331-1 du code de la défense :
1° Aux personnes titulaires de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense ;
2° Aux personnes qui ont obtenu, dans les conditions définies par le décret du 6 mai 1995 susvisé, l'autorisation de les acquérir ou de les détenir ;
3° Aux personnes qui ne sont pas titulaires de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense et qui, à titre exceptionnel, demandent l'autorisation d'importer des matériels des quatre premières catégories. Celles-ci doivent indiquer avec précision dans leur demande d'autorisation d'importation l'usage auquel elles destinent le matériel à importer.
II. ― En ce qui concerne les armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition classés par l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé dans la 5e catégorie mentionnée à l'article L. 2331-1 du code de la défense :
1° Aux fabricants ou commerçants ayant satisfait, selon le cas, aux prescriptions des articles 6, 7 et 8 du décret du 6 mai 1995 susvisé ;
2° Aux autres personnes, sur présentation des pièces prévues à l'article 46-2 du décret du 6 mai 1995 susvisé.
III. ― En ce qui concerne les armes de 6e catégorie énumérées par l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé :
1° Aux fabricants et commerçants ayant satisfait, selon le cas, aux prescriptions des articles 6, 7 et 8 du décret du 6 mai 1995 susvisé ;
2° Aux autres personnes, pour les détenir à titre personnel ou professionnel.
IV. ― En ce qui concerne les matériels, armes, éléments d'arme et munitions visés au c du 1° de l'article 25 du décret du 6 mai 1995 susvisé, aux administrations et services publics mentionnés audit article.
V. ― En ce qui concerne les armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition classées dans les six premières catégories mentionnées à l'article L. 2331-1 du code de la défense, aux personnes mentionnées aux I, II et III du présent article, qui les importent temporairement pour exposition, rénovation, transformation ou fabrication.