Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures)

L'article 22 de l'arrêté du 8 juillet 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 22.-Les jaugeages sont réalisés selon des méthodes permettant d'assurer le respect des incertitudes prévues au titre VII du présent arrêté. »