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Article AUTONOME (Arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement)

Données brutes

Article AUTONOME (Arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement)

A N N E X E S
A N N E X E I
CONDITIONS TECHNIQUES DE RÉALISATION DES ANALYSES
CHIMIQUES, PHYSICO-CHIMIQUES ET ÉCOTOXICOLOGIQUES

Les limites de quantification (LQ) à respecter dans le cadre de l'agrément sont définies par couple paramètre-matrice. Ces LQ doivent être déterminées conformément à la définition de l'article 2 ci-dessus pour les paramètres énumérés dans la présente annexe, à l'exception de ceux figurant dans le tableau 2.
Le laboratoire national de référence pour la surveillance de l'eau et des milieux aquatiques (AQUAREF) définit ces LQ selon les principes énoncés ci-après :
― pour les eaux douces, les eaux salines, le biote et le sédiment : lorsque des normes de qualité environnementales (NQE) sont fixées dans l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 121-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ou lorsque des normes de qualité (NQ) sont fixées dans l'arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines pour des paramètres, ces normes représentent la valeur de référence et la LQ est inférieure ou égale à une valeur de 30 % de celle-ci. Lorsque ces deux normes ont été fixées pour un paramètre donné, la plus faible de ces deux normes est prise comme valeur de référence pour ce paramètre et la LQ est inférieure ou égale à une valeur de 30 % de celle-ci. En l'absence de NQE et de NQ pour un paramètre donné ou en l'absence de méthode d'analyse répondant aux critères de performance minimaux visés ci-dessus, la LQ correspondra aux meilleures techniques disponibles n'entraînant pas de coûts excessifs ;
― pour les eaux résiduaires, la LQ correspondra aux meilleures techniques disponibles en cohérence avec les limites réglementaires.
Avant publication au Journal officiel par le ministère en charge de l'environnement, ces LQ sont approuvées par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 juillet 2010 approuvant le schéma national des données sur l'eau.
Les paramètres couverts par l'agrément sont les suivants :
― substances de l'état chimique définies dans l'annexe VIII de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
― substances spécifiques de l'état écologique définies dans l'annexe III de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
― substances dangereuses définies dans l'annexe I de l'arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines ;
― substances définies dans la circulaire du 5 janvier 2009 relative à la mise en œuvre de la deuxième phase de l'action RSDE pour les ICPE soumises à autorisation ;
― substances définies dans la circulaire du 29 septembre 2010 relative à la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par les stations de traitement des eaux usées ;
― paramètres listés dans les tableaux 1 et 2 de la présente annexe.

Tableau 1. ― Paramètres concernés par la détermination de LQ

Tableau 2. ― Paramètres sans détermination de LQ

A N N E X E I I
LISTE DES ÉLÉMENTS DE QUALITÉ BIOLOGIQUES
SOUMIS À L'AGRÉMENT

Les éléments de qualité biologiques couverts par l'agrément, pour toutes les catégories de masses d'eau, sont les suivants :
― phytoplancton ;
― phytobenthos (dont diatomées) ;
― macrophytes (dont angiospermes, bryophytes ptéridophytes et macro-algues) ;
― faune benthique invertébrée ;
― ichtyofaune.
La notion d'élément de qualité biologique au sens de la directive européenne sur l'eau correspond au terme « support biologique » du processus d'acquisition des données biologiques du Sandre.
Le laboratoire national de référence pour la surveillance de l'eau et des milieux aquatiques (AQUAREF) définit les méthodes associées aux éléments de qualité biologiques listés précédemment. Ces méthodes sont publiées conformément aux conditions définies dans l'article 12 du présent arrêté.
Avant publication au Journal officiel par le ministère en charge de l'environnement, les méthodes sont approuvées par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 juillet 2010 approuvant le schéma national des données sur l'eau.

A N N E X E I I I

Un laboratoire qui souscrit une demande d'agrément au titre du présent arrêté doit fournir les renseignements suivants en complément de la demande d'accréditation :
A. ― Dans le cas d'une première demande d'agrément :
1. L'identité juridique du laboratoire incluant l'adresse du siège social et les coordonnées du site pour lequel l'agrément est demandé ainsi que la qualité de l'auteur de la demande et son adresse électronique.
2. L'identifiant SIRET du laboratoire ou le code Sandre de l'intervenant pour les laboratoires hors France.
3. La liste des paramètres ou des éléments de qualité biologiques par matrice pour lesquels un agrément est demandé, en précisant les caractéristiques propres à chaque paramètre ou élément de qualité biologique, principe de la méthode et référence de la méthode, limite de quantification, incertitudes de la mesure.
4. L'instance d'accréditation désignée pour la vérification des conditions d'agrément.
5. L'engagement à appliquer les conditions de l'agrément.
6. La synthèse des résultats (z-scores, valeur assignée et écart-type) obtenus aux essais interlaboratoires, s'ils existent en Europe, au cours de l'année précédant la demande d'agrément, en précisant notamment la matrice, le paramètre ou l'élément de qualité biologique déterminé, les dates de participations aux essais interlaboratoires, le z-score obtenu, l'analyse des causes et les actions mises en place pour tout z-score supérieur ou égal à 3.
B. ― Pour les laboratoires prévus à l'article 5 ci-dessus :
1. L'identité juridique du laboratoire incluant l'adresse du siège social et les coordonnées du site pour lequel l'agrément est demandé ainsi que la qualité de l'auteur de la demande et son adresse électronique.
2. Le code SIRET pour les sites implantés en France ou le code Sandre de l'intervenant pour les sites implantés hors France.
3. L'Etat de l'Union européenne et l'organisme ayant attribué l'autorisation en indiquant l'instance d'accréditation ayant réalisé la vérification des capacités du laboratoire à remplir les conditions de cette autorisation.
4. La date et les références de l'autorisation avec la liste des paramètres ou des éléments de qualité biologiques par matrice relevant de cette autorisation en précisant les caractéristiques propres à chaque paramètre ou élément de qualité biologique, principe de la méthode et référence de la méthode, limite de quantification, incertitudes de la mesure.
5. L'engagement à appliquer pour le volet chimie, physico-chimie et écotoxicologie les conditions des 5°, 6°, 7° du I de l'article 3 ci-dessus et pour le volet hydrobiologie les conditions des b et c du 1° et des c et d du 3° du II de l'article 3 ci-dessus.
6. La synthèse des résultats (z-scores, valeur assignée et écart-type) obtenus aux essais inter-laboratoires réalisés, le cas échéant, dans un autre Etat membre, au cours de l'année précédant la demande d'agrément, en précisant notamment la matrice, le paramètre ou l'élément de qualité biologique déterminé, les dates de participations aux essais inter-laboratoires, le z-score obtenu, l'analyse des causes et les actions mises en place pour tout z-score supérieur ou égal à 3.
C. ― Dans le cas d'une modification d'agrément :
1. S'il s'agit d'une demande d'extension de l'agrément portant sur de nouveaux paramètres, de nouveaux éléments de qualité biologique ou de nouvelles matrices sur un site déjà agréé, ou sur un nouveau site, le laboratoire se reportera au paragraphe A de la présente annexe.
2. S'il s'agit d'une demande de réduction du champ de l'agrément, le laboratoire précisera la liste des paramètres ou des éléments de qualité biologiques pour lesquels il souhaite la suppression de l'agrément.
D. ― Dans le cas d'une demande de maintien de l'agrément :
La synthèse des résultats (z-scores, valeur assignée et écart-type) obtenus aux essais interlaboratoires, s'ils existent en Europe, au cours de l'année précédant la demande d'agrément, en précisant notamment la matrice, le paramètre ou l'élément de qualité biologique déterminé, les dates de participations aux essais inter-laboratoires, le z-score obtenu, l'analyse des causes et les actions mises en place pour tout z-score supérieur ou égal à 3.