Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2007 portant règlement pour l'assistance météorologique à la navigation aérienne)

Au paragraphe 2.1.3 de l'annexe, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« La mise en œuvre de ces services minimaux doit être effectuée au plus tard le 1er mars 2013. »