Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1457 du 7 novembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente et à l'autorisation de fourniture de gaz)

L'article 8 est ainsi modifié :
I. ― Au premier alinéa, les mots : « au I de l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité» sont remplacés par les mots suivants : « à l'article L. 142-21 du code de l'énergie ».
II. ― Au second alinéa, les mots : « au II de l'article 31 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 142-31 du code de l'énergie » et les mots : « de l'article 16 de la même loi » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 121-32 du même code ».