Au second alinéa de l'article 6, les mots : « au premier alinéa du I de l'article 33 de la loi du 10 février 2000 susvisée et sanctionnés dans les conditions prévues à l'article 41 de cette loi» sont remplacés par les mots suivants : « à l'article L. 142-21 du code de l'énergie et sanctionnés dans les conditions prévues à l'article L. 142-6 du même code ».