Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1457 du 7 novembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente et à l'autorisation de fourniture de gaz)

Au premier alinéa du I de l'article 5, les mots : « au III de l'article 2 de la loi du 10 février 2000 susvisée» sont remplacés par les mots : « à l'article L. 121-5 du code de l'énergie ».