A l'article 4, les mots : « à l'article 41 de la loi du 10 février 2000 susvisée» sont remplacés par les mots : « à l'article L. 335-8 du code de l'énergie » et les mots : « du IV de l'article 22 de la même loi » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 333-1 du même code ».