Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1457 du 7 novembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente et à l'autorisation de fourniture de gaz)

A l'article 3, les mots : « des IV et V de l'article 15 de la loi du 10 février 2000 susvisée» sont remplacés par les mots : « des articles L. 321-14 et L. 321-15 du code de l'énergie ».