L'intitulé du décret est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité ».
L'intitulé du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente ».