Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après le 6° de l'article D. 3323-16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne pour la retraite collectif des sommes attribuées au titre de la participation, conformément aux dispositions de l'article L. 3324-12. » ;
2° A l'article D. 3324-35, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
3° Aux articles D. 3313-11, D. 3324-37 et D. 3324-38, la référence : « 7° de l'article L. 135-7 du code de la sécurité sociale » est remplacée par la référence : « 10° bis de l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale ».