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Article 1 AUTONOME (Décision du 4 novembre 2011 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 1 AUTONOME (Décision du 4 novembre 2011 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


Délégation est donnée à M. Marc Béraud-Chaulet, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, à l'effet de signer, dans les limites prévues aux articles 7 et 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice du contrôle financier des programmes et établissements rattachés au budget du ministre de la défense, à l'exception des refus de visa portant sur des questions de principe.