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Article 1 AUTONOME (Décision n° 2011-C-42 du 14 septembre 2011 approuvant le transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2011-C-42 du 14 septembre 2011 approuvant le transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance)


Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert aux sociétés Assurances du Crédit Mutuel Vie et Assurances du Crédit Mutuel IARD, ayant toutes deux leur siège social à Strasbourg (67010), 34, rue du Wacken, BP 373, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance CNP IAM, dont le siège social est à Paris (15e), 4, place Raoul-Dautry.