Article 1 AUTONOME (Décision n° 2011-C-41 du 14 septembre 2011 approuvant le transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance)

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Assurances du Crédit Mutuel Vie, dont le siège social est à Strasbourg (67010), 34, rue du Wacken, BP 373, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance CNP Assurances, dont le siège social est à Paris (15e), 4, place Raoul Dautry.