Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1432 du 3 novembre 2011 modifiant les articles D. 4364-2, D. 4364-3 et D. 4364-6 du code de la santé publique)

L'article D. 4364-6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des orthèses de série pouvant être délivrées par les orthopédistes-orthésistes est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. »